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 Aides
aux personnes physiques
Dépôt de garantie LOCA-PASS :
(ou Avance LOCA-PASS) : avance gratuite remboursable
du dépôt de garantie exigé à l'entrée des lieux pour un
logement locatif à usage de résidence principale. Le
plafond de l'avance est de 500€.
L'aide est accordée sous forme de prêt à taux nul,
remboursable sur une durée modulable, au choix du
bénéficiaire avec un différé de 3 mois suivant l'entrée
dans les lieux.
Elle s'adresse aux salariés des entreprises du secteur
privé non agricole, quelles que soient leur ancienneté
et la nature de leur contrat de travail, aux jeunes de
moins de 30 ans en recherche ou en situation d'emploi,
et aux étudiants boursiers non salariés.
Cette aide est distribuée selon le principe du droit
ouvert (*) .
Elle a été créée en 1998.
Garantie de loyer LOCA-PASS :
(ou Garantie LOCA-PASS) : correspond à la prise en
charge de 18 mensualités de loyers et charges locatives
maximum, plafonnées à 2 300€ par mensualité garantie.
L'engagement de caution est pris pour une durée de 3 ans
ou pour la durée initiale du bail si celle-ci est
inférieure à 3 ans.
En cas de mise en jeu de la garantie, le bénéficiaire
doit rembourser les sommes acquittés par le CIL sur une
durée maximale de 3 ans.
Cette aide s'adresse aux salariés des entreprises du
secteur privé non agricole, quelles que soient leur
ancienneté et la nature de leur contrat de travail, aux
jeunes de moins de 30 ans en recherche ou en situation
d'emploi, et aux étudiants boursiers non salariés.
Depuis janvier 2010, les locations proposées par les
bailleurs privés ne sont plus éligibles à la Garantie
LOCA-PASS.
Cette aide est distribuée selon le principe du droit
ouvert (*).
Elle a été créée en 1998.
Mobili-PASS :
subvention destinée aux salariés en mobilité
professionnelle, le MOBILI-PASS est une subvention dont
le montant maximum est 1 600€, qui peut être porté à 3
200€ en cas d'accord de l'entreprise.
L'aide est destinée aux salariés des entreprises privées
non agricole (20 salariés et plus) y compris retraités
depuis moins de 5 ans et travailleurs saisonniers, qui
déménagent à plus de 70km de leur résidence principale
pour des raisons professionnelles.
Elle est destinée à couvrir certains surcoûts liés au
logement et résultant du changement de domicile
(dépenses couvertes sur justificatifs).
Elle a été créée en 2001.
Sécuri-PASS :
ensemble des prêts destiné aux salariés en difficulté
(prêt SECURI-PASS mais aussi prêt pour refinancement de
prêts immobilier plus onéreux). Il correspond à une
avance gratuite permettant d'alléger temporairement les
mensualités des accédants à la propriété, confrontés à
une situation de chômage, de baisse contrainte et non
prévisible des ressources, ou d'éclatement de la cellule
familiale.
L'aide s'adresse pour les accédants à la propriété aux
salariés des entreprise du secteur non agricole (20
salariés et plus) ou demandeurs d'emploi dont le dernier
employeur était une entreprise assujettie, ainsi qu'aux
retraités depuis moins de 5 ans d'une entreprise
assujettie. L'aide s'adresse également aux personnes
dont les revenus imposables (n-2) sont inférieurs aux
plafonds PTZ zone A au moment de la demande.
L'avance couvre 100% des mensualités nettes dans la
limite de 850€ par mois pour une durée allant jusqu'à 6
mois, renouvelable une fois après examen de la situation
du salarié, soit un prêt pouvant atteindre 10 200€. La
durée maximale du prêt est de 15 ans.
Cette aide est distribuée selon le principe du droit
ouvert (*).
Elle a été créée en 1998.
PASS-FONCIER :
dispositif d'aide à l'accession crée en 2006, il
existe sous 2 formes : le prêt PASS-FONCIER et le PASS-FONCIER
bail à construction.
Prêt PASS-Foncier :
prêt à remboursement différé d'un
montant égal à 30% du coût total de l'opération. Le
montant maximum du prêt par logement varie, en fonction
des zones de 10 000 à 30 000€.
Pendant le différé d'amortissement (d'une durée égale à
la plus longue durée des autres prêts concourant au
financement de l'opération et dans la limite de 25 ans),
l'emprunteur ne paie chaque mois que les intérêts. Puis,
pendant la période d'amortissement d'une durée maximale
de 10 ans, l'emprunteur rembourse le prêt.
Pendant la durée du différé d'amortissement, les
intérêts du prêt sont payés mensuellement et fixés au
taux nominal annuel de 1,25% par an lorsque l'accédant
est salarié du secteur assujetti à la PEEC, 2,25% par an
pour les autres types d'accédants. Pendant la durée
d'amortissement du prêt, le taux nominal annuel est de
4,5% pour tout accédant.
L'octroi d'un prêt PASS-FONCIER est conditionné à
plusieurs critères : être primo accédant de sa résidence
principale, disposer de ressources inférieures aux
plafonds PSLA, bénéficier d'une aide à l'accession
sociale à la propriété.
PASS-Foncier bail à construction :
il permet d'acquérir un logement en 2 temps en différant
l'acquisition du foncier après celle du bâti. Les
montants plafonds sont les mêmes que ceux du prêt PASS-FONCIER.
L'acquisition différée du terrain est d'une durée
initiale au plus égale à la plus longue durée des autres
prêts concourant au financement de l'opération, dans la
limite d'un maximum de 25 ans sans pouvoir être
inférieur à 18 ans.
Le PASS-FONCIER bail à construction permet d'acheter en
2 temps. Pendant la 1ère période, l'emprunteur ne
rembourse que la maison. Ensuite il achète le terrain.
Les conditions d'octroi sont les mêmes que pour le prêt
PASS-FONCIER
Prêts accession :
prêts à faible taux d'intérêt destinés aux accédants
pour acquérir et/ou rénover leur résidence principale.
A l'exception des acquisitions de logements anciens sans
amélioration, les prêts sont accordés sans conditions de
ressources, mais leur montant est plafonné, selon la
zone géographique de 11 200€ à 17 600€.
Le taux d'intérêt du prêt est plafonné à 1,5%.
Le prêt s'adresse aux salariés ou retraités depuis moins
de 5 ans des entreprises du secteur privé non agricole
de 20 salariés et plus, primo accédant de leur résidence
principale ou en mobilité professionnelle.
(1) Droit ouvert : toute personne
remplissant les conditions (spécifiques à l'aide) peut
bénéficier de l'aide.
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