La convention du 14 mai 1997
La convention "pour l'emploi de la PEEC en faveur du logement des populations ayant des difficultés particulières" signée le 14 mai
1997 entre l'Etat et l'UESL définit les modalités d'action des collecteurs associés de l'Union en faveur des populations immigrées et défavorisées.
Initialement conclue pour cinq ans, la convention a été
prorogée et complétée par l'avenant du 11 octobre 2001.
Pour les CIL et les CCI, la convention se substitue aux deux dispositifs antérieurs
(1/9ème prioritaire et Charte 9% insertion sociale) en définissant trois types d'intervention
:
 Des aides pour l’accès au logement
les populations prioritaires
Les collecteurs associés de l’UESL ont
l'obligation de consacrer annuellement 10% de leurs fonds collectés
(collecte et retours de prêts long terme) à la
prise en charge des besoins spécifiques de populations
confrontées à des difficultés pour se loger.
Un plan
de traitement des foyers de travailleurs migrants
La convention prévoit une participation financière du 1% Logement à hauteur de 274 millions d'euros pour la réalisation d’un plan de traitement des foyers de travailleurs migrants. Ce plan fait l’objet d’une procédure administrée : les
préfets de département proposent l’inscription des opérations qui leur sont présentées, sur la liste annuelle retenue par les Ministres chargés du
logement et de l’intégration qui autorisent
un financement par la PEEC. Puis, la Commission des foyers de l’ANPEEC examine les modalités
précises du financement
des opérations par les collecteurs.
Des compléments de financements dans les DOM
L’article 5 de la convention du 14 mai 1997 stipule
que l’ANPEEC « pourra apporter des compléments de financement aux opérations
spécifiques dans les DOM avec les retours de prêts 1/9 ème qu’elle gère».
Ces compléments peuvent concerner les Logements
Évolutifs Sociaux (LES) ou toutes autres opérations
insuffisamment couvertes tant par le financement spécifique aux DOM
(LBU ou Ligne Budgétaire Unique), que par les fonds locaux du 1%
Logement.
Les
principaux chiffres
Le 10% :
Les investissements comptabilisés en 2006 s’élèvent à
327 millions d’euros.
Les foyers de travailleurs migrants :
174 opérations programmées pour un montant de 234 millions d’euros.
Les interventions dans les départements d’Outre Mer :
Depuis la mise en oeuvre de la convention de mai 1997,
236 opérations ont été refinancées pour un montant total
de 92 millions d'euros,
dont 14 millions d'euros pour l'année 2007.
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