Le prêt 1% pour l’accession à la propriété 

Depuis avril 2002, seuls les salariés des entreprises assujetties qui accèdent pour la première fois à la propriété ou qui sont contraints de déménager pour des raisons professionnelles peuvent obtenir, après accord de l’entreprise, un prêt accession à faible taux d’intérêt pour acquérir et/ou rénover leur résidence principale. A l’exception des acquisitions de logements anciens sans amélioration, les prêts sont accordés sans condition de ressources, mais leur montant est plafonné, selon la zone géographique, de 11 200 à 17 600 euros (des prêts complémentaires peuvent cependant être octroyés en fonction de la situation de l’emprunteur).

Le taux d’intérêt du prêt est plafonné à 1,5%. Par ailleurs, le prêt ne peut être inférieur à un montant minimal, modulé par zone géographique, allant de 6 400 à  9600 euros.

En 2001 une enveloppe maximale de prêts accession a été fixée pour chaque collecteur. De 2002 à 2006, ce montant annuel était de 488 millions d’euros (y compris les prêts sur fonds non réglementés). Pour 2007, cette enveloppe a été fixée à 390 millions d’euros, en prévision du redéploiement prévu au profit des prêts PASS-FONCIER®.

Le PASS-Foncier®

La convention du 20 décembre 2006 relative au développement de l’accession sociale par portage foncier a créé un nouveau dispositif d’aide à l’accession. Compte tenu des délais nécessaires à la finalisation des textes et au montage des opérations, ce prêt n’a pas été attribué de façon significative en 2007.

Le prêt PASS-FONCIER® permet le portage foncier, sans coût immédiat significatif pour les ménages, durant toute la phase de remboursement des prêts souscrits pour la construction du logement (dans la limite d’une durée maximale de 25 ans). Ces ménages peuvent ainsi acquérir leur logement en deux temps en différant l’acquisition du foncier après celle du bâti.

Deux types d’opérations ont été visés :

• les opérations dites « accédant » pour lesquelles la décision d’octroi d’un PASS-FONCIER® est prise par un CIL/CCI, et qui doivent constituer quantitativement l’essentiel du dispositif ;
• les opérations dites « fléchées », financées en PSLA et auxquelles s’appliquent des dispositions de financement particulières avec la Caisse des Dépôts et Consignations.

Un engagement annuel a été fixé, dans la limite d’un plafond de 20 000 logements. Le montant maximum du prêt PASS-FONCIER® par logement varie, en fonction des zones, de 30 000 à 50 000 euros pour les opérations « accédant », et de 20 000 à 30 000 euros pour les opérations « fléchées ».

L’octroi d’un PASS-FONCIER® est conditionné à plusieurs critères ::

• les  les ressources des bénéficiaires doivent êtres inférieures aux plafonds PSLA ;
• les ménages doivent bénéficier d’une aide à l’accession sociale à la propriété attribuée par une ou plusieurs collectivités territoriales ;
• l’instruction des dossiers de demande « accédant » fait l’objet de conditions particulières : d’une part, une analyse de recevabilité juridique et financière, notamment par une ADIL ; d’autre part, une évaluation du prix du foncier et des coûts de construction par un expert indépendant, coût pris en charge par le CIL/CCI instruisant le dossier et inclus dans le montant du PASS-FONCIER®.

En cas de difficultés, une double sécurisation des accédants a été prévue : d’une part, le rachat des logements en accession et, d’autre part, le relogement des ménages.
 

Le prêt PASS-TRAVAUX® 

Le prêt PASS-TRAVAUX® permet de financer les travaux d’aménagement et de rénovation des résidences principales. Il est destiné aux salariés des entreprises du secteur privé non agricole, nonobstant la taille de celles-ci, et quelles que soient l'ancienneté et la nature de leur contrat de travail. Il s’adresse de plus indifféremment aux propriétaires et aux locataires. Le montant du prêt s'élève à 9 600 euros maximum pour les ménages dont les revenus imposables sont inférieurs à 60% des plafonds ouvrant droit à l’octroi d’un Prêt à Taux Zéro. Il est de  8 000 euros pour les autres.

La durée du prêt est de dix ans, modulable d’un commun accord entre l’emprunteur et le collecteur et le taux est de 1,5% l’an.

La gamme des travaux finançables est très large : mise aux normes, isolation, revêtement de surface, travaux sur les parties communes en copropriété, etc...

L’avenant d’octobre 2001 à la convention du 14 mai 1997 a prévu la création d’un PASS-TRAVAUX® renforcé pour accompagner les politiques visant à la requalification des copropriétés en difficultés .Il s’agit d’un prêt d’un montant maximal de 18 000 euros distribué en droits ouverts à tout propriétaire (occupant ou bailleur), quelle que soit la nature des travaux prévus, dont le bien est situé dans une copropriété : 

• faisant l’objet d’une convention d’opération programmée d’amélioration de l’habitat, 
• faisant l’objet d’un plan de sauvegarde, 
• située dans le périmètre d’un Grand Projet de Ville (GPV) ou d’une Opération de Rénovation Urbaine (ORU), ou bien encore frappée par un arrêté d’insalubrité ou de péril.

Le LOCA-PASS® :

Le LOCA-PASS® a pour objectif de faciliter l’accès et le maintien dans un logement locatif, et se compose de deux aides gratuites :

• L’AVANCE LOCA-PASS®
• La GARANTIE LOCA-PASS®

L’AVANCE LOCA-PASS® finance les dépôts de garantie lors de l’emménagement. Jusqu’au mois de juillet 2003, elle prenait la forme d’une avance, remboursable au départ du locataire. Depuis cette date, l’aide est accordée sous forme de prêt remboursable sur 36 mois maximum, avec un différé de trois mois suivant l’entrée dans les lieux.
Les bénéficiaires de cette aide étaient identiques à ceux de la garantie jusqu’à la convention du 21 décembre 2007 qui a généralisé l’avance à l’ensemble des locataires du secteur privé comme du secteur social, et ce à compter de la publication de la loi sur le pouvoir d’achat le 8 février 2008.

Les plafonds applicables aux LOCA-PASS® ont par ailleurs été alignés sur celui retenu pour la couverture des impayés de loyer du PASS-GRL®, à savoir 2 300 euros, à partir du 1er mars 2008.

Ces aides sont distribuées selon le principe du droit ouvert, toute personne respectant les critères définis par l’UESL pouvant bénéficier de l’aide.

Le PASS-GRL® :

La convention du 20 décembre 2006 relative à la garantie des risques locatifs a institué un nouveau dispositif de garantie de loyer adossé au système assurantiel, à partir du 1er janvier 2007.

Le PASS-GRL® consiste à apporter aux entreprises d’assurances qui le souhaitent des compensations financières en cas de sinistre à la condition d’étendre leurs garanties aux locataires exclus par les critères habituels de solvabilité et définis par un cahier des charges social. Cette nouvelle garantie couvre le risque d’impayé portant sur le loyer, les charges et les taxes locatives dus par un locataire au titre de sa résidence principale et nets des éventuelles aides au logement (dans la limite d’une indemnisation de 2 300 euros par mois). Elle couvre également, en cas d’expulsion, les coûts de travaux de remise en état du logement, dans la limite d'un plafond de 7 700 euros et avec une franchise de 1 mois de loyer hors charges, ainsi que les frais de justice jusqu’à l’expulsion éventuelle du locataire.

Les locataires éligibles sont ceux qui ne répondent pas aux critères de solvabilité imposés en général par les entreprises d’assurance, notamment en termes de taux d’effort, de nature d’activité professionnelle, de contrat de travail, de cautionnement, et dont le taux d’effort n’est manifestement pas disproportionné au regard du montant du loyer (charges et taxes comprises, net des aides aux logements), ce taux ne devant pas excéder plus de 50% des revenus mensuels. Pour permettre au bailleur d’identifier les locataires éligibles au contrat d’assurance GRL, un « passeport-GRL » a été mis en place.

Le dispositif est financé par les bailleurs, les entreprises d’assurance, le 1% Logement et l’Etat. Le bailleur paye une prime de référence déductible des revenus fonciers ou ouvrant droit à un crédit d’impôt, et les entreprises d’assurance versent une fraction des primes perçues. La différence entre le montant total des primes versées et celui des sinistres est prise en charge selon le public bénéficiaire soit par le 1% Logement soit par l’Etat.
Le financement des compensations par le 1% Logement concerne les locataires éligibles à la garantie de loyer LOCA-PASS® et les locataires d’un logement privé faisant l’objet d’une convention APL (soit avec l’Etat soit avec l’ANAH).
Le financement par l’Etat via l’UESL porte sur les autres locataires éligibles, que sont notamment les fonctionnaires, les professions indépendantes, les salariés du secteur agricole, les étudiants non boursiers de l’Etat, les demandeurs d’emploi, les bénéficiaires des minima sociaux et les retraités depuis plus de 5 ans.

Le MOBILI-PASS® :

Une nouvelle aide, créée par l’avenant du 7 mars 2001, a été mise en place à partir du 1er avril 2001, selon le principe du droit ouvert, pour répondre spécifiquement aux besoins des salariés en mobilité géographique pour raisons professionnelles. .

Le MOBILI-PASS® est une subvention, dont le montant maximum est de 1 600 euros voire 3 200 euros en cas d'accord de l'entreprise. Elle est destinée aux salariés des entreprises assujetties au 1% Logement, qui déménagent à plus de 70km de leur résidence principale pour des raisons professionnelles. L'aide est destinée à couvrir certains surcoûts liés au logement et résultant du changement de domicile, à savoir les doubles charges de logement, les frais d'agences immobilières ou de notaires, et les intérêts des prêts relais.

Les autres aides

Le prêt SECURI-PASS® et le refinancement de prêts plus onéreux 

Le prêt SECURI-PASS®, reprofilé par la convention du 22 mai 2006, est une avance gratuite permettant d’alléger temporairement les mensualités des accédants à la propriété, confrontés à une situation de chômage, de baisse contrainte et non prévisible des ressources, ou d’éclatement de la cellule familiale.
L’aide s’adresse aux salariés des entreprises assujetties au 1% Logement ou dont le dernier employeur était une entreprise assujettie, et depuis mai 2006 aux retraités depuis moins de 5 ans d’une entreprise assujettie. Leurs revenus imposables doivent être inférieurs aux plafonds d’éligibilité au Prêt à Taux Zéro, zone A.
L’avance couvre 100% des mensualités nettes dans la limite de 850 euros par mois pour une durée allant jusqu’à 6 mois, renouvelable une fois après examen de la situation du salarié, soit un prêt pouvant atteindre 10 200 euros. La durée maximale du prêt est de 15 ans, elle est ajustée en fonction des revenus et pour assurer un taux d’effort global maximum de 35%.

Des prêts pour refinancement de prêts immobiliers plus onéreux ont été institués par l’avenant d’octobre 2001 visant à renforcer les interventions en faveur des accédants en difficulté. Ainsi le 1% Logement peut, en lien avec les Fonds d’Aides aux Accédants en Difficulté (FAAD), lorsqu’ils existent, permettre le refinancement des emprunts immobiliers onéreux dans la limite de 40 000 euros. L’aide n’est pas accordée en droits ouverts et fait l’objet d’un examen en concertation avec les FAAD.
Par ailleurs, pour les accédants en grande difficulté, les collecteurs du 1% Logement peuvent faciliter les changements de statut en finançant les opérations de rachat des logements d’accédants et de transformation en logements locatifs.

La sécurisation des accédants PAS 

Le 1% Logement finance la sécurisation des accédants ayant souscrit un prêt PAS. En cas de perte d’emploi, le dispositif permet à l'accédant, pendant une période maximale de 12 mois, de reporter gratuitement en fin de remboursement du prêt jusqu’à 50% des mensualités du prêt PAS et du Prêt à Taux Zéro éventuellement associé. Les établissements de crédit ayant accordé les prêts sont indemnisés du coût du report par la Société de Gestion du Fonds de Garantie de l’Accession Sociale à la propriété (SGFGAS). Le fonds de soutien de l’UESL, alimenté par les versements des collecteurs associés de l’Union, assure le financement du dispositif et en supporte la garantie de bonne fin.

Les aides aux bailleurs (personnes physiques)

Les aides aux bailleurs sont des prêts accordés aux salariés des entreprises assujetties en contrepartie de réservations locatives pour :
• la construction ou l’acquisition de logements neufs dans le cadre du dispositif d’investissement « Robien » : créé en 2003, ces logements doivent être loués selon des plafonds de loyer proches de ceux du secteur libre, sans condition de ressources pour les locataires ;
• l’amélioration de logements anciens, notamment dans le cadre du dispositif d’investissement « Besson » : dispositif antérieur au « Robien », les loyers des logements concernés et les ressources des locataires doivent être inférieurs à des plafonds déterminés.