Financement de la construction ou de la réhabilitation des logements sociaux en contrepartie de réservations locatives

Les organismes collecteurs du 1% Logement octroient aux bailleurs sociaux des concours, complémentaires des financements principaux bénéficiant d’une aide de l’Etat, pour réaliser des opérations de construction neuve ou de réhabilitation du parc locatif. Ces financements peuvent prendre la forme de subventions, de prêts à long terme à faible taux d’intérêt, ou de souscriptions à leur capital. Pour faciliter le montage des opérations avant la mise en place du plan de financement définitif, les collecteurs peuvent également octroyer des prêts à court terme ou préfinancements.

Le taux nominal maximum des prêts à long terme consentis au secteur locatif social par les associés de l’UESL a été fixé à 1,5% par la convention signée le 15 décembre 1999 avec l’Union Sociale pour l'Habitat,  la durée minimale des prêts étant de 25 ans pour les opérations de construction neuve et de 12 ans pour les opérations de réhabilitation.

En 2001, les prêts accordés dans le cadre de l'enveloppe spéciale du Plan de Relance ont eu des conditions particulièrement attractives, avec une durée de 39 ans avec différé d’amortissement de 35 ans, un taux de 1,25% avec remise d’intérêts de 10 ans, la quotité étant au minimum de 10% du prix de revient final de l’opération.

De 2001 à 2003, une enveloppe annuelle de 152 millions d’euros destinée à ces prêts a été prévue, majorée en 2004 à 180 millions d’euros conformément aux engagements pris dans la convention Etat/UESL du 10 septembre 2003. Depuis 2005, dans le cadre du Plan de Cohésion Sociale, la contribution du 1% Logement aux opérations PLUS et PLAI, dite « 1% Relance », intervient sous forme de subventions. Ses modalités d’engagements s’inscrivent par ailleurs pleinement dans la nouvelle architecture des compétences en matière de logement issue de la déconcentration de la gestion des aides à la pierre.
 

Les collecteurs négocient des réservations locatives en contrepartie des financements accordés aux organismes de logements locatifs sociaux, dont bénéficient les salariés des entreprises assujetties.
 

Depuis 2002, les collecteurs financent également la construction de logements locatifs par le biais de l’association Foncière Logement. Les réservations sont gérées au niveau national par l’Association pour l’Accès des Salariés aux LOgements de la Foncière (APALOF).

Financement des logements privés conventionnés

Les collecteurs peuvent accorder des prêts aux bailleurs privés, personnes morales et physiques, en contrepartie d’un conventionnement avec plafonnement des loyers. Les logements concernés peuvent être des logements neufs, financés au moyen de prêts réglementés (PCL, PLI, PCLS lorsque les propriétaires sont des personnes morales), des logements anciens améliorés avec l’aide de l’ANAH ou des logements neufs ou anciens relevant du dispositif d’amortissement « Besson », remplacé en avril 2003 par le dispositif « Robien ».

Contribution à la remise en état des logements HLM : le PASS-TRAVAUX HLM :

Un accord spécifique signé entre l’UESL et l’UNFOHLM en décembre 1999 permet aux collecteurs de financer la remise en état des logements HLM, lors de leur attribution à un salarié d’une entreprise assujettie au 1% Logement.

Le locataire peut ainsi entrer dans un logement en parfait état, les travaux ayant été réalisés par le bailleur. L’aide peut prendre la forme d’une subvention ou d’un prêt de 3 200 euros, d’un taux maximum annuel de 1,5%, pour une durée de sept ans.