Les missions


REMONTER ] > ]

La loi du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion a fait significativement évoluer les missions de l'ANPEEC.

Activité réglementaire

L'Agence est chargée d'une mission d'assistance à l'Administration par l'élaboration des règles applicables aux organismes collecteurs.

Le cas échéant, elle propose à l'Etat des sanctions à l'égard des organismes contrôlés.


 

Activité de contrôle 

Les collecteurs financiers et leurs filiales (non HLM ou SEM) sont soumis au contrôle sur pièces ou sur place de l'Agence.
L'Agence contrôle le respect des conditions d'agrément et des obligations de toute nature, l'emploi de la PEEC, ainsi que les performances des collecteurs en termes de gestion.

L'Agence peut également contrôler les opérations menées avec des fonds de la participation par des organismes non agréés pour les collecter. La loi du 25 mars 2009 a notamment étendu le champ des contrôles à l'UESL et ses filiales.

Chaque contrôle sur place est conclu par un rapport soumis au Comité permanent

L'activité annuelle de contrôle de l'Agence fait l'objet d'un rapport annuel remis aux Ministres intéressés et publié.


 

Études, statistiques et évaluation

L'Agence établit différentes statistiques, notamment un rapport annuel sur l'évolution de l'ensemble des sommes investies au titre de la participation des employeurs.
Elle réalise par ailleurs toutes études nécessaires à une meilleure connaissance du 1% Logement.

La loi du 25 mars 2009 a spécifié une mission d'évaluation de la contribution de la PEEC.


 

Maîtrise d'ouvrage d'insertion

La loi du 25 mars 2009 a transféré à l'UESL l'essentiel des fonds spécifiques par lesquels l'ANPEEC avait un rôle opérationnel ("actions prioritaires"). L'Agence gère cependant encore, jusque à fin 2010, une part de ces fonds, pour les besoins des organismes mettant en oeuvre des programmes d'insertion.

 

 

Fonds de garantie

L'Agence gère un fonds de garantie destiné à apporter ou garantir des concours exceptionnels aux collecteurs afin de faciliter la bonne fin des opérations qu'ils ont engagées.

 

 


ANPEEC © octobre 2010