Les évolutions juridiques en 2007 et 2008  :

L’année 2007 a notamment été marquée par la mise en oeuvre des trois conventions signées par l’UESL avec l’Etat le 20 décembre 2006, instaurant le PASS-GRL® et le PASS-FONCIER®, et impulsant une nouvelle dynamique à l’obligation « 10% ».

Parallèlement, le 1% Logement a poursuivi l’accompagnement des politiques publiques en faveur du logement, par la signature de nouveaux engagements : avenant du 27 juin 2007 relatif au financement du renouvellement urbain, convention du 4 juillet 2007 pour la mise en œuvre du plan d’action renforcée en faveur des sans-abris, convention du 19 septembre 2007 visant à la mobilisation du parc locatif privé vacant et convention du 21 décembre 2007 généralisant l’AVANCE LOCA-PASS dans le cadre des mesures de l’Etat en faveur du pouvoir d’achat.

Deux autres développements conventionnels ont par ailleurs été signés :

• la convention du 17 juillet 2007 signée entre l’Etat, l’UESL et Foncière Logement précisant les règles d’imputation des concours apportés à Foncière Logement sur l’obligation 10% des CIL/CCI, en application de la convention du 20 décembre 2006 ;
• l’avenant du 27 septembre 2007 entre l’Etat, la CDC et l’UESL relatif à l’accession sociale par portage foncier instaurée par la convention du 20 décembre 2006, dans lequel l’Etat s’engage à étendre les avantages fiscaux du PSLA aux opérations réalisées dans le cadre du dispositif PASS-FONCIER®.
 

Poursuite des engagements du 1% Logement en soutien des politiques publiques du logement

Avenant du 27 juin 2007 à la convention du 10 septembre 2003 relatif à l'intervention du 1% Logement dans la politique de rénovation urbaine

L’avenant du 27 juin 2007 à la convention Etat / UESL du 10 septembre 2003, modifiée par convention le 22 mai 2006, porte à 6 milliards d’euros jusqu’en 2018 l’engagement du 1% Logement en faveur de l’ANRU. Il fait suite à l’engagement pris par l’Etat de porter sa participation au même niveau (loi du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable).
Trois ans après la mise en œuvre du Programme national de rénovation urbaine, cet engagement marque la volonté des partenaires de soutenir l’effort conduit sur l’ensemble du territoire national.

Convention signée entre l'Etat et l'UESL le 4 juillet 2007 relative à la mise en oeuvre du plan d'action renforcée en faveur des sans-abris (PARSA)

La convention du 4 juillet 2007 accompagne le plan d’action renforcé en faveur des sans-abris annoncé par le gouvernement le 8 janvier 2007, et s’inscrit dans le cadre des actions engagées en faveur du droit au logement opposable.
Le 1% Logement s’engage à mettre 3 000 droits de réservation à la disposition des salariés ou demandeurs d’emploi prioritaires, tels que visés dans la convention 10% du 20 décembre 2006, et sortant de CHRS ou d’autres structures d’insertion.

Convention signée le 19 septembre 2007 entre l'Etat, l'ANAH et l'UESL en faveur de la mobilisation du parc locatif privé vacant

La convention du 19 septembre s’inscrit dans le cadre du plan de cohésion sociale et des actions engagées en faveur du droit au logement opposable. L’objectif est la mise en location, de 2008 à 2013, de 70 000 logements vacants du parc privé avec un loyer maîtrisé au bénéfice notamment des catégories de publics prioritaires mentionnés dans la convention 10% du 20 décembre 2006.

La convention, entrant en vigueur à partir du 1er janvier 2008, pour une durée de 6 ans, comprend trois volets destinés à :

• faciliter l’action des associations assurant la sous-location de logements privés avec un loyer social ou très social ;
• promouvoir le PASS-GRL® auprès de bailleurs s'engageant à remettre leurs biens sur le marché locatif, avec ou sans travaux de remise en état ;
• permettre l’intervention du 1% Logement sous forme de prêts pour la réalisation de travaux par les bailleurs remettant un logement vacant sur le marché et s'engageant à souscrire un PASS-GRL®.

La convention prévoit des mesures en direction des bailleurs concernés, d’une part d’incitations à la mise en location, notamment par le recours au PASS-GRL®, et d’autre part d’aides directes, accordées par le 1% Logement à des conditions avantageuses.
Ces aides directes prennent la forme de prêts, complémentaires aux subventions de l’ANAH, finançant des travaux de remise en état des logements préalablement à leur mise en location après une période de vacance, la quotité et les conditions financières des prêts dépendant de la nature de l’opération réalisée.
La convention prévoit une enveloppe annuelle de prêts de 90 millions d’euros, dont 15% maximum destiné aux logements très sociaux.

Convention signée le 21 décembre 2007 entre l'Etat et l'UESL pour l'accompagnement par le 1% Logement des mesures en faveur du pouvoir d'achat

La convention du 21 décembre 2007 a généralisé l’attribution de l’AVANCE LOCA-PASS® à l’ensemble des locataires entrant dans un logement locatif du parc privé ou social. Cette convention a pris effet à la publication de la loi pour le pouvoir d’achat, le 8 février 2007, pour une durée courant jusqu’au 31 décembre 2013.

Dans un soucis de simplification et de cohérence, l’UESL a aligné le plafond applicable au LOCA-PASS® sur celui retenu pour la couverture des impayés de loyer du PASS-GRL® (2 300 euros). Ce nouveau plafond est entré en vigueur pour les aides accordées à compter du 1er mars 2008.

Les lois et décrets concernant le 1% Logement :

Loi instituant le Droit au logement opposable du 5 mars 2007

La loi n°2007-290 du 5 mars 2007 pose le principe de la garantie par l’Etat du droit à un logement décent et indépendant.
Cette loi a également instauré d'autres dispositions intéressant le 1% Logement, dont les principales sont  :

• la création de la base législative nécessaire à la mise en place du financement du dispositif de la Garantie des Risques Locatifs, créée par la convention du 20 décembre 2006 ;
• la caractérisation du bail à construction mis en place dans le cadre du prêt PASS-FONCIER, créé par la convention du 20 décembre 2006 ;
• l’instauration de dispositions fiscales concernant l’association Foncière Logement, notamment dans certains cas l’exonération de la Taxe foncière sur les propriétés bâtis et des plus-values immobilières, la soumission à la TVA à taux réduit.

Loi de finances rectificative pour 2007 du 25 décembre 2007

La loi n°2007-1824 du 25 décembre 2007 a :

• ouvert, pour deux ans, l'application du taux réduit de TVA à taux réduit aux opérations d'accession réalisées au moyen d'un PASS-FONCIER (article 33) ;

• autorisé l'Etat à apporter sa garantie pour étendre le bénéfice de la Garantie des Risques Locatifs pour les locataires éligibles qui ne relèvent pas du "1% Logement" (article 85).

Loi pour le pouvoir d'achat du 8 février 2008

La loi n° 2008-111 du 8 février, dans le cadre de mesures visant à minorer les dépenses auxquelles les ménages doivent faire face pour se loger, a plafonné à un mois le dépôt de garantie.

Les décrets d'application

En 2007, plusieurs décrets relatifs notamment aux conventions du 27 octobre 2004, du 22 mai 2006 et du 20 décembre 2006 ont été publiés au Journal Officiel, en particulier :

• le décret n°2007-92 du 24 janvier 2007 portant approbation du cahier des charges social de la Garantie des Risques Locatifs ;
• le décret n°2007-891 du 15 mai 2007, d’application de la loi portant engagement national pour le logement, portant en particulier sur le reversement, sous forme de subvention, des deux tiers de la collecte des organismes HLM et SEM aux associés de l’UESL dans le cadre de la politique nationale d'emploi des fonds ;
• le décret n°2007-1595 du 9 novembre 2007 relatif à la précision des liens financiers entre les CIL et les SACICAP.

De plus, le décret n° 2008-226 du 5 mars 2008 fixe les modalités de mise en oeuvre des mesures fiscales relatives aux opérations PASS-FONCIER en individuel votées par le Parlement.
 

S'agissant des Résidences Hôtelières à Vocation Sociale :

•  le décret n° 2007-892 du 15 mai 2007 a  notamment précisé les modalités d'agrément, les normes techniques et les conditions propres au contingent réservé ;

•  le décret n° 2007-1633 du 19 novembre 2007 fixe  les conditions de la réduction d'impôt pour investissement dans une RHVS (en application de l'article 71 de la loi de finances rectificative pour 2006).

•   •   •

• l'arrêté du 11 juillet 2007  concerne les pièces constitutives des dossiers de demande d'agrément.

• l'arrêté interministériel du 19 décembre 2007 concerne la Commission Nationale des RHVS dont l'ANPEEC assure le secrétariat ;

• la circulaire interministérielle du 8 avril 2008 explicite l'ensemble du dispositif (Bulletin officiel du MEEDAD n° 8 du 10 mai 2008).

RHVS Circulaire fichier PDF
RHVS Textes fichier PDF

 La "PEEC agricole"

Le décret n°2007-943 du 15 mai 2007 est relatif aux obligations des employeurs concernés par la « PEEC agricole » ainsi qu’aux modalités de versement et d'emploi de cette participation.

Le conseil des ministres a adopté, le 28 juillet 2008, un projet de « Loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion" comportant des dispositions de nature à apporter de profondes modifications pour la gouvernance du 1% Logement et les actions financières par la PEEC.
Parallèlement, les arbitrages effectués en vue du projet de loi de finances pour 2009, prévoient d’importantes contributions financières du « 1% » en faveur de l’ANRU, de l’ANAH et du programme de requalification des quartiers dégradés.

La réforme du 1% Logement initiée par la loi du 25 mars 2009  :  

La loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion promulguée le 25 mars 2009 réforme la gouvernance et les emplois du 1% Logement. Elle substitue un nouveau cadre législatif et réglementaire au système conventionnel instauré lors de la création de l’UESL.

Les dispositions prévues par la loi seront effectives à compter de la parution des décrets d’application.
 

Des emplois réorientés, en accompagnement de la politique nationale du logement

L’encadrement juridique et les équilibres financiers globaux du 1% Logement ont été modifiés par la loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion du 25 mars 2009, parallèlement aux arbitrages financiers effectués dans le budget de l'Etat pour 2009.

La loi consacre les ressources du 1% Logement au « financement d'actions dans le domaine du logement, en particulier du logement des salariés ». Elle détermine par ailleurs des catégories d’emplois, parmi lesquelles l’amélioration du parc privé et la requalification des centres anciens dégradés constituent des objectifs nouveaux.
La loi définit notamment le programme national de requalification des quartiers anciens dégradés (PNRQAD), mis en œuvre par les agences de l’amélioration de l’habitat et de la rénovation urbaine, l’ANAH et l’ANRU. Le programme de rénovation urbaine, mis en œuvre par l’ANRU, bénéficie par ailleurs d’un effort de financement accru du 1% Logement.

La loi prévoit par ailleurs la mobilisation des collecteurs pour la mise en œuvre du droit au logement opposable, un quart des attributions locatives devant être réservé aux salariés et aux demandeurs d'emploi désignés comme prioritaires.

Les emplois et les masses financières du 1% Logement sont fixés selon les mécanismes fixés par la loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion du 25 mars 2009.

La loi prévoit notamment tous les trois ans à compter de 2011, une concertation sur l’emploi des ressources du 1% Logement avec les représentants des organisations syndicales et patronales, membres de l'Union d'économie sociale pour le logement.

Une gouvernance des acteurs clarifiée

La loi du 25 mars 2009 recentre l’ANPEEC sur une mission d’évaluation et de contrôle, étendue à l’ensemble des acteurs du 1% Logement, à l’exception des organismes HLM. Son conseil d’administration sera composé de cinq représentants de l’Etat et de trois personnalités nommés par le Ministre chargé du logement.

La loi a donné à l’UESL une mission de représentation des intérêts communs de ses associés collecteurs et un rôle de mise en œuvre des politiques nationales d’emploi des fonds du 1%Logement. L’Union sera administrée par un directoire et un conseil de surveillance, auquel assisteront trois commissaires du gouvernement disposant d’un droit de veto aux délibérations non réglementaires. Ses statuts sont approuvés par décret.

La loi encadre également le fonctionnement de l’APAGL et de Foncière Logement.
 

Les premiers textes d’application
Ont été publiés :


• deux décrets du 22 juin 2009 (n° 2009-746 et 747), pris après concertation avec l’UESL, définissent la nature et les règles d’utilisation des emplois du « 1% », et fixant les enveloppes maximales et minimales pour la période 2009 à 2011 ;

• quatre arrêtés du 10 août 2009 relatifs aux échéanciers de versement de l’UESL, pour les années 2009 à 2011, en faveur notamment de l’ANRU et de l’ANAH ;

• un arrêté du 14 août 2009 fixant la liste des territoires présentant une situation particulièrement difficile sur le plan du logement (D.O.M.) ;

• un arrêté du 14 août 2009 fixant le montant  des fonds précédemment 1/9ème demeurant gérés par l'ANPEEC à titre transitoire pour les besoins de la maîtrise d'ouvrage d'insertion.

Les évolutions en cours à mi-2009

L’UESL a engagé début 2009 la réforme du 1% Logement, et notamment de l’organisation et du nombre de collecteurs. La réorganisation du réseau des CIL et CCI interviendra par regroupement des organismes, notamment en fonction d’une taille critique, à partir de juillet 2009 et ce jusqu’à mi-2010. Cette réforme s’inscrit notamment dans le cadre des intentions communes formalisées dans le Protocole National Interprofessionnel signé par les organisations patronales et syndicales le 27 septembre 2008.

Plusieurs sujets font l’objet de concertation entre l’Etat et l’UESL. Le premier porte sur la formalisation des relations avec l’ANRU et l’ANAH, notamment l’association des partenaires sociaux à la gouvernance de ces agences, les modalités de versement des associées. Le second sujet de négociation concerne le niveau et le mode de financement de Foncière Logement. La mobilisation du contingent de droits de réservation du 1% Logement en faveur des salariés demandeurs d’emploi relevant du DALO fait également l’objet de discussions.

Plusieurs audits ont été en parallèle engagés par l’UESL, d’une part sur Foncière Logement et son organisation, d’autre part sur les engagements financiers 2009 notamment afin d’organiser les relations avec la Fédération française des Sociétés d’Assurances.

L'activité de l'année 2008

La collecte obligatoire

Environ 224 000 entreprises de 10 salariés et plus du secteur privé non agricole employant près de 13,8 millions de salariés étaient concernées en 2007 par la Participation des Employeurs à l’Effort de Construction. Le nombre d'entreprises versantes de 20 salariés et plus du secteur assujetti était de 102 000 en 2008

La collecte de la PEEC

La collecte des associés de l’UESL (CIL et CCI) s'élève en 2008 à 1,62 milliard d'euros, contre 1,57 milliard d’euros en 2007, soit une augmentation de 3,4%. Cette hausse est inférieure à celle enregistrée entre 2006 et 2007 (+3,8%).

Répartition géographique de la collecte (fonds réglementés)
(en millions d'euros)

La part de la collecte des organismes ayant leur siège social en Ile-de-France demeure très importante en 2008 (50,9%), en quasi-stabilité par rapport à 2007 (51,2%). Cette forte proportion s’explique par la présence dans cette région des sièges sociaux de grandes sociétés et des collecteurs intervenant sur l’ensemble du territoire. La collecte est majoritairement effectuée sur un nombre restreint de départements. Ainsi deux départements (Paris et les Hauts-de-Seine) concentrent le tiers de la collecte. Plus précisément, Paris représente 20% de la collecte, suivie des Hauts-de-Seine avec 12,4%. Ces 2 départements, qui concentrent l’ensemble des sièges sociaux du pays, sont suivis de loin par le Rhône (4,8%). Dans les 10 premiers départements sont collectés 56,5% de l’ensemble de la collecte nationale.

La collecte est caractérisée à la fois par une grande variété dans les sommes reçues et une très forte concentration. Les montants de collecte par collecteur sont compris entre 1,1 et 174,3 millions d’euros. 93 organismes collectent moins de 1% de la collecte, tandis que 7 autres représentent 51,8% de l’ensemble.

Distribution de la collecte 2008

La collecte des CIL est principalement constituée de subventions, à hauteur de 84,2% en 2008 contre 85,8% en 2007. La collecte sous forme de prêts représente 15,8% de l’ensemble en 2008.
La compensation reçue par les collecteurs du fait des pertes de collecte liées au relèvement à 20 salariés du seuil d’assujettissement des entreprises à la PEEC s’élève à 125,3 millions d’euros en 2008, et 100 CIL l’ont perçue. Elle représente 8,1% de la collecte obligatoire, sa part dans la collecte des CIL collectant moins de 3 millions d’euros est en moyenne de 14,6% alors qu’elle est en moyenne de 4,2% pour les trois plus importants collecteurs.

La part des CIL dans la collecte est largement prépondérante et va en s’accroissant encore en 2008.

Ventilation de la collecte selon la famille de collecteurs
(en millions d'euros)

La collecte de la "PEEC agricole"

La collecte de la « PEEC Agricole » (PEAEC, soit la Participation des Employeurs Agricoles à l’Effort de Construction ») s'élève à 21,5 millions d'euros (chiffres provisoires), se répartissant entre PEAEC 8/9e (86,6% du total), PEAEC 1/9e (13,0%) et PEAEC volontaire (0,4%). Au total, près des trois quarts des collecteurs ont enregistré de la PEAEC, les 5 collectes les plus importantes représentant 30% du total. A cette même date aucun emploi n’avait été effectué.

Les aides aux personnes physiques.

Les prêts long terme et subventions aux personnes physiques représentent au total 1,9 milliard d’euros en 2008. Ce montant se répartit entre les aides distribuées dans le cadre des nouveaux emplois (1,6 milliard d’euros pour 948 000 opérations) et les prêts 1% classiques (307 millions d’euros pour 36 000 opérations). On enregistre au total ainsi une hausse de 1,9% par rapport à 2007 en nombre d’aides et de 1,4% en montants versés.

Les nouveaux emplois

En 2008, les nouveaux emplois représentent près de 948 000 aides se répartissant de la manière suivante :

• 50 400 subventions MOBILI-PASS distribués pour 103 millions d’euros,

• 545 aides SECURI-PASS distribués et 13,6 millions d’euros décaissé

• 174 000 prêts PASS-TRAVAUX distribués pour 1,14 milliard d’euros décaissés,

• 417 200 dépôts de garantie LOCA-PASS accordés et 233,7 millions d’euros versés,

• 305 800 garanties de loyer LOCA-PASS accordées et 114,1 millions d’euros versés.

Le LOCA-PASS, une évolution contrastée entre Dépôt de garantie et Garantie de loyer

En 2008, 723 000 aides LOCA-PASS ont été distribuées, soit 0,5% de moins qu’en 2007. Près de 347,8 millions d’euros ont été versés pour l’ensemble de cette aide, soit une baisse de 25,9% par rapport à 2007 et plus de 2,92 milliards d’euros ont été engagés, essentiellement pour la garantie de loyer, soit une augmentation de 1,7% par rapport à 2007.

Le LOCA-PASS, Dépôt de garantie

En 2008, plus de 417 200 dépôts de garantie ont été distribués en baisse de 0,7% par rapport à 2007. Plus précisément, on observe une hausse de 30,9% par rapport à 2007 dans le parc public et une baisse de 10,2% dans le parc privé. Le parc public détient 30% des aides attribuées en 2008. Les montants versés concernant cette aide s’élèvent en 2008 à près de 233,7 millions d’euros, soit -37,2% par rapport à 2007. Cette forte baisse résulte principalement de la mesure qui – en application de la loi pour le pouvoir d’achat du 8 février 2008 – réduit, à compter de cette date, le montant du dépôt de garantie à 1 mois de loyer dans le parc privé contre généralement 2 mois auparavant. Les montants ont augmenté de 18,5% dans le parc public et baissé de 44,0% dans le parc privé par rapport à 2007. Le parc public détient 20% des montants versés pour cette aide.

Le LOCA-PASS, Garantie de loyer

En 2008, plus de 305 800 garanties de loyer ont été distribuées soit -0,2% par rapport à 2007. Les bénéficiaires du parc public enregistrent une hausse de 9,5% par rapport à 2007 et ceux du parc privé une baisse de 6,0%. Sur l’année 2008, les montants engagés s’élèvent à 2,92 milliards d’euros soit +1,7% par rapport à 2007. Parallèlement aux nombres de bénéficiaires, les montants engagés ont augmenté de 13,4% dans le parc public et baissé de 3,3% dans le parc privé.

43 300 garanties ont été mises en jeu pour la première fois en 2008, soit une hausse de 18,7% par rapport à 2007. Le nombre total de bénéficiaires de garanties mises en jeu est de 64 300 en 2008 contre 54 000 en 2007, soit une augmentation de 19,0%. Les montants versés pour cette aide en 2008 s’élèvent à 114,1 millions d’euros, soit 17,4% de plus qu’en 2007.

Le PASS-TRAVAUX en très forte croissante tant en nombre qu'en montant.

En 2008, près de 174 000 prêts PASS TRAVAUX ont été distribués contre 148 600 en 2007 (+17%). Ainsi, 1,14 milliard d’euros a été versé contre 0,96 milliard d’euros en 2007 (+18,3%).

Le MOBILI-PASS, en progression mais à un rythme moins soutenu qu'en 2007

En 2008, plus de 50 400 aides ont été accordées contre 48 600 en 2007 (+3,7%). Ceci représente près de 103 millions d’euros versés, soit une hausse de 6,4% par rapport à 2007.

Les prêts 1% classiques (hors dispositifs conventionnels de 1997 et 1998)

Par nature d’opérations financées pour les prêts hors convention (c’est-à-dire sans les nouveaux emplois), on observe la répartition suivante :

• la construction ou l'acquisition dans le neuf représente, pour 14 715 prêts contre 16 206 en 2007, 44,6% du montant total (119,5 millions d’euros contre 133,1 millions d’euros en 2007) ;

• l'acquisition dans l'ancien sans travaux, pour 15 292 prêts contre 15 810 en 2007, constitue 51,9% du total (139,1 millions d’euros contre 139,7 millions d’euros en 2007) ;

• l'acquisition dans l'ancien avec travaux pour 861 prêts contre 855 en 2007, s’établit à 2,5% du total (6,7 millions d’euros contre 6,9 millions d’euros en 2007) ;

• les travaux seuls et d’agrandissement représentent 270 prêts pour un montant de plus de 2,5 millions d’euros (0,9% des investissements).

On note une prépondérance des opérations sans travaux. Pour ces opérations, le montant moyen des prêts est de 9 100 euros en 2008.

Nature d'opérations des prêts à personnes physiques "1%" en 2008.

Les prêts hors 1% auprès des personnes physiques s'élèvent à 58,1 millions d'euros en 2008, soit 9,3 millions d'euros de moins qu'en 2007.

50,5 millions d'euros de ces prêts sont intégrés dans l'enveloppe définie par l'UESL.

PASS-FONCIER encore peu distribué 

Le nombre d'aides PASS-FONCIER attribuées en 2008 est de 228 et le total versé se monte à 7,7 millions d'euros.

Les concours aux personnes morales.

Les concours à long terme accordés par les collecteurs financiers, sur les fonds réglementés, aux personnes morales (675,5 millions d'euros) croissent, en 2008, de 18,3% (soit 104,8 millions d’euros). Cette hausse concerne l’ensemble des versements.

Les concours à long terme comprennent :

•  les prêts à long terme (456,2 millions d’euros, hors Foncière logement et ANRU), qui en constituent la majeure partie (67,5%). Ils sont en hausse de 75,6 millions par rapport à 2007 (+16,5%) ;

•  les subventions (175,0 millions d’euros) qui représentent 25,9% du total des concours à long terme, en hausse de 4,5% par rapport à 2007. Le montant désormais élevé des subventions s’explique largement par la mise en œuvre du « 1% Relance » ;

• les souscriptions de titres (44 millions d’euros) représentent 6,5% des investissements et ont doublé entre 2007 et 2008.


Une analyse par nature d'opérations fait apparaître que les collecteurs ont, en 2008, accordé des financements à long terme à hauteur de 62,8% dans des opérations de construction neuve, de 5,5% dans l’ancien sans travaux, de 18,1% dans des opérations d'acquisition - amélioration et de 12% dans des opérations de réhabilitation. Les opérations de démolition restent limitées en représentant 0,8% de l’ensemble.

Ventilation des emplois long terme par nature d'opérations

Par filière de financement principal, les concours à long terme accordés ont été utilisés à hauteur de :
• 37,9% pour des opérations financées par des prêts PLUS, dont 20,5% en accompagnement 1% relance,
• 18,8% en complément de financements PLS,
• 11,7% pour des opérations PALULOS,
• 8,2% pour des opérations relevant du PLA-I,
• 6,5% en en souscriptions de titres,

Les autres types de financements, dont les dispositifs Robien, ANAH et PASS Foncier, représentent 16,9%.
 

Ventilation des emplois Long terme par financement principal en 2008

L’évolution des concours aux personnes morales (non compris Foncière logement et ANRU, hors préfinancements et hors consolidations) affiche une baisse de 2004 à 2007. Cette baisse s’explique d’une part par la substitution des prêts par des subventions moins élevées dans le cadre du dispositif « 1% Relance », d’autre part par le concours du «1% Logement » aux politiques nationales (Foncière Logement, ANRU, etc..).

Les investissements directs auprès des personnes morales en 2008 sont en hausse de 110 millions d’euros par rapport à 2007, essentiellement due au regain des souscriptions de titres et des financements auprès des HLM/SEM

Versements Long terme 1% aux personnes morales
hors préfinancements et consolidations
non compris Foncière Logement et ANRU

* L’absence de la catégorie « autres personnes morales » dans l’enquête rapide rend la catégorie organismes désintéressés peu fiable.


Les 10 premiers départements représentent plus de 50% des emplois long terme (hors préfinancements) auprès des personnes morales. Ils comprennent la région parisienne et une grande partie des grandes agglomérations françaises. Les DOM représentent 4,6% dans le total.

L'ensemble des emplois du 1% (y compris Foncière Logement et ANRU)

Au total, les emplois des collecteurs peuvent être classifiés en 3 catégories : les versements aux politiques nationales, les emplois court terme et les emplois long terme. Pour 2008, l’ensemble des emplois 1% s’élève à 3,8 milliards d’euros, soit 42 millions d’euros de plus qu’en 2007.

Les volumes les plus importants sont les aides aux personnes physiques (49%), suivies par le versement aux Politiques Nationales (29%). L’Association Foncière Logement (21,7%) représente une part conséquente de ces Politiques Nationales. Les versements aux personnes morales représentent 18% de l’ensemble.

Les emplois du 1%
(en millions d'euros)

Après 3 années de baisse continue, les préfinancements versés à personnes morales augmentent de 10,8 millions d’euros en 2008 pour se monter au total à 142,3 millions d’euros. Ces versements concernent 34 CIL.

Le développement de l'activité de Foncière Logement

Foncière Logement communique avoir engagé, en 2008, hors rénovation urbaine, près de 5 200 logements, soit un stock en cumul de près de 25 000 logements pour un montant de 5,5 milliards d’euros d’investissements. Sur ce stock, plus de 11 600 logements sont en location.
En 2008, Foncière Logement déclare avoir livré, et ce pour la première année, six opérations, représentant 119 logements, dans le cadre de son intervention dans les quartiers de rénovation urbaine.

 

La poursuite de l'accompagnement de la rénovation urbaine

En 2008, les financements des collecteurs ont été affectés pour :

• 380 millions d’euros à l’ANRU (contre 272 millions en 2007),
• 18 millions d’euros au titre de la bonification des prêts PRU distribués par la Caisse des Dépôts et Consignations (contre 15 millions en 2007),
• 5 millions d’euros au titre des subventions directes  (contre 10 millions en 2007).

Les engagements au titre de l’enveloppe des prêts « 1% Rénovation Urbaine » représentent 137,5 millions d’euros (contre 102 millions d’euros en 2007), dont :

• 108,7 millions  d'euros en construction neuve correspondant à 7 200 logements.
• 28,8 millions d'euros en réhabilitation correspondant à 9 200 logements.

L’UESL a appelé 180 millions d’euros (70 millions d’euros en subventions et 110 millions d’euros en prêts) auprès des associés collecteurs en 2008. Suite aux nouvelles orientations prises sur la politique d’emploi des fonds, le conseil d’Administration de l’UESL a décidé fin 2008 de suspendre à titre conservatoire l’octroi de nouveaux mandats pour les prêts « 1% Rénovation Urbaine ».

La gouvernance des ESH.

Les règles de gouvernance des Entreprises Sociales pour l’Habitat ont été redéfinies par la loi d’orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine du 1er août 2003 et le décret n°2004-641 du 1er juillet 2004.
Fin 2008, le 1% Logement était représenté dans l’actionnariat de référence de 116 ESH, réparties sur l’ensemble du territoire métropolitain et des DOM, détenant au total plus de 900 000 logements. Il était en position de leader dans cet actionnariat de référence, seul ou au sein d’un pacte d’actionnaires, dans 92 ESH détenant près de 750 000 logements.
 

Les flux financiers du 1% Logement en 2008 - Ensemble des fonds

(montants en millions d'euros) - Source : données comptables ANPEEC et UESL

Source : données comptables ANPEEC et UESL.